ARTICLE 1

Les prix des produits, les rabais, remises et ristournes sont fixés par le barème de prix et par les clauses particulières des contrats passés entre le fournisseur et l'acheteur. Les prix des produits peuvent être modifiés sans préavis en cours d'année en fonction de l'évolution des conditions économiques.

ARTICLE 2

Les produits vendus par DECLIME SERVICES ainsi que leurs parties et pièces détachées peuvent être modifiés en fonction d'améliorations

techniques qui leur sont apportées, sans notification préalable ni changement de référence sur les tarif s, catalogues et barèmes de prix.

Sauf dérogation, les produits sont livrés départ atelier ou magasin DECLIME SERVICES. Ils voyagent aux risques et périls de l'acheteur,

lequel supporte le coût de la manutention, du transport et de l'assurance. Quel que soit le mode de livraison, il incombe à l'acheteur de

formuler en temps utile toutes réserves auprès du transporteur dans le cas d'avarie ou de manquant. Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif . Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l'acheteur

d'annuler la vente, de refuser la livraison ou de réclamer des dommages et intérêts. Les retours consécutif s à une annulation de commande ou à une erreur dans le libellé de la commande ne sont acceptés qu'exceptionnellement et après accord préalable DECLIME SERVICES. La demande doit être formulée au plus tard dans un délai d'une semaine à compter de la réception du matériel. L'accord est formalisé par un numéro de retour communiqué par DECLIME SERVICES. Le matériel est alors retourné au magasin DECLIME SERVICES. en port payé, avec un bordereau d'accompagnement mentionnant le numéro de retour et une copie de la facture initiale. Ce retour ne donne lieu à un avoir que si le matériel est absolument complet, dans son emballage d'origine et si aucune pièce n'a été montée ou utilisée. Dans tous les cas, un abattement forfaitaire est pratiqué (sauf erreur de notre part) en couverture des frais de port initiaux, de contrôle et de rentrée en stock (voir tableau en annexe des taux d'abattements applicables aux retours de pièces). Quel qu'en soit le motif , aucun retour de matériel ne peut être accepté s'il n'est pas accompagné d'un bordereau d'accompagnement mentionnant le numéro de retour DECLIME SERVICES (voir tableau en annexe « demande d'autorisation de retour ») et de la copie de la facture initiale.

ARTICLE 3

Sauf dérogation prévue aux conditions particulières d'un contrat de vente, le règlement des commandes doit se faire au comptant, sans

escompte, lors de la livraison. En cas de paiement du prix lors de la passation de la commande, un escompte de deux pour cent sera appliqué sur le prix départ atelier ou Magasin. Au cas où les sommes dûes sont versées par l'acheteur après la date de paiement figurant sur la facture ou le relevé de factures, des pénalités seront appliquées automatiquement, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, pour un montant correspondant à une fois et demie le taux de l'intérêt légal calculé sur le prix total.

ARTICLE 4

La propriété des produits vendus ne sera transférée à l'acheteur qu'après paiement de l'intégralité du prix de vente, frais et taxes compris.

Nonobstant le report du transfert de propriété, tous les risques de dommages et de pertes, même par cas fortuit ou de force majeure, seront à

la charge de l'acheteur. Celui-ci s'engage à assurer les risques dont il s'agit auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable.

DECLIME SERVICES. aura la faculté de résilier la vente, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de déclaration de cessation de paiement de l'acheteur comme en cas de défaut de paiement d'une seule échéance. Les produits vendus pourront alors être repris par DECLIME SERVICES. sans autre formalité, les frais de manutention, de transport, d'assurance, de contrôle et, le cas échéant,

de remise en état, étant à la charge du distributeur. De plus, les paiements partiels faits antérieurement à la reprise des produits resteront acquis au fournisseur.

ARTICLE 5

Les produits sont garantis douze mois à compter de la date de facturation. La garantie porte sur le remplacement ou la remise en état des

pièces que nous reconnaissons comme défectueuses après expertise par nos soins. Avant expertise, les pièces de rechange nécessaires à la

réparation seront systématiquement facturées lors de l'expédition. L'exécution de la garantie ne peut avoir pour effet de prolonger sa durée initiale. La garantie ne peut en aucun cas entraîner pour DECLIME SERVICES. une responsabilité excédant le prix de vente hors T.V.A. du produit en cause, tel qu'il a été facturé. La garantie ne couvre pas les dégradations ou usures prématurées de pièces consécutives à une mauvaise installation, à une utilisation anormale ou dans des conditions de fonctionnement non prévues, à des dysfonctionnements de composants non fournis par DECLIME SERVICES, à un manque d'entretien ainsi que celles résultant de transformations, interventions, applications ou modifications non prévues ou non reconnues par DECLIME SERVICES. L'entretien courant tel que les compléments de

fluide frigorigènes et l'usure normale de certains éléments (courroies par exemple) sont exclus de la garantie ainsi que les interventions pratiquées par des installateurs non agréés par DECLIME SERVICES. Les retours de pièces pour demande de garantie doivent être faits en port payé, à destination du magasin DECLIME Services., selon la procédure prévue à l'article 2, dernier alinéa (voir tableau en annexe « demande de garantie »).

ARTICLE 6

En cas de litige, pour quelque cause que ce soit, relatif à la vente d'un produit par DECLIME Services., la juridiction compétente sera le

tribunal de commerce de PONTOISE.

ARTICLE 7

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre DECLIME SERVICES. et chacun de ses acheteurs et s'imposent, nonobstant toutes conditions générales contraires, quelle que soit la date du contrat de vente. Seules les clauses particulières convenues expressément et par écrit dans le contrat de vente prévalent sur les conditions générales ci-dessus.

II - CONDITIONS PARTICULIÈRES

Expéditions Les expéditions sur la France métropolitaine sont effectuées franco de port à partir d'un montant de facturation minimum net de 400 euros

H. T. Le montant minimum net de facturation est fixé à 30 euros H. T. En cas de commande d'un montant inférieur, cette somme est facturée

forfaitairement.